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Choisissez entre :

  • *Relecture approfondie de votre texte
  • *Reformulation partielle
  • *Orthographe, grammaire, syntaxe, ponctuation
  • *Mise en page
  • *Étude de vos éléments et formulation du texte
  • *Prise en compte de vos instructions (idée forte, ton...)
  • *Orthographe, grammaire, syntaxe, ponctuation
  • *Mise en page

Conditions Générales de Vente



1.

 

APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes de prestations de services passées par toute personne physique ou morale, sur le site Fais Mon Courrier.com , édité par la société NETIXL SARL, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse (France) sous le N° 52934344400012 - Siège social : 28 boulevard Maréchal Leclerc - BP 30019 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations délivrées par ce service en ligne.

Fais Mon Courrier.com propose un service d'aide portant sur la relecture et la correction (grammaire, syntaxe, orthographe, ponctuation, présentation) ou sur la mise en forme en langue française, de textes réécrits à partir de projets ou brouillons qui lui sont transmis en langue française par voie électronique.

2.

PRIX :

Pour chaque prestation, un devis est établi et proposé à l'acheteur qui a la faculté de l'accepter ou de le refuser. Les prix proposés sont exprimés en euro, toutes taxes comprises.
Les devis ont une validité de trente jours.

3.

PAIEMENT :

La commande est réputée acceptée dès la validation du paiement.
Le paiement s'effectue en ligne, par anticipation de la prestation, au moyen des dispositifs monétiques sécurisés mis à la disposition du site Fais Mon Courrier.com par l'opérateur PAYPAL.

4.

DÉLAIS :

  • Exécution de la prestation : le service Fais Mon Courrier.com s'engage à fournir la prestation dans le délai convenu en précisant qu'en cas de dépassement, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du remboursement du montant de la commande.
  • L'utilisateur contribue lui-même à l'avancement du traitement de son dossier en répondant sans retard aux devis et demandes de précisions susceptibles de lui être adressés. Il est précisé que le temps d'attente imputable à une acceptation ou réponse de l'utilisateur, doit être décompté du délai total constaté.

5.

CONSERVATION DES DONNÉES :

Le service Fais Mon Courrier.com met à la disposition de ses clients un « espace personnel » dans lequel sont rangés tous leurs dossiers.
Néanmoins le service n'est pas responsable de la bonne conservation de ces données et conseille à ses clients de procéder à leurs propres enregistrements conservatoires.
De convention expresse, il est stipulé qu'aucun recours ne pourra être engagé contre Fais Mon Courrier.com en cas de perte ou de destruction partielle ou totale des données stockées dans cet « espace personnel » .

6.

MISES EN GARDE :

Le service Fais Mon Courrier.com se réserve la possibilité de rejeter le traitement de tout projet dont il jugerait le contenu inexploitable d'un point de vue technique (brouillon illisible ou incompréhensible, fichier endommagé).

Il se réserve également la possibilité de rejeter le traitement de tout projet dont le contenu serait illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Clause de conscience :
Le service se réserve enfin la possibilité de rejeter tout projet dont il jugerait le contenu contraire à son éthique.

7.

AVERTISSEMENTS :

Le service Fais Mon Courrier.com ne dispense aucune consultation en aucune matière et en conséquence n'a pas de devoir de mise en garde.
Le texte final est le reflet de la seule pensée du client utilisateur qui l'accepte expressément.

Les prestations du service Fais Mon Courrier.com ne consistent pas à corriger les erreurs intellectuelles, ni à réparer les omissions relatives aux projets qui lui sont soumis.

Le service Fais Mon Courrier.com n'est débiteur d'aucune obligation de résultat et l'utilisation des textes qu'il remet reste de la seule responsabilité du client utilisateur.

Le service Fais Mon Courrier.com conseille vivement, notamment dans les domaines relevant du juridique ou de spécialités, de s'entourer des conseils de professionnels, auxquels son intervention - limitée à la correction et/ou la mise en forme de textes préparés par le client utilisateur - ne supplée pas.

Les opinions ou jugements émis, ou qui ressortent directement ou indirectement des textes finaux, n'engagent que le client utilisateur qui en reste l'auteur, et en aucun cas le service Fais Mon Courrier.com.

Compte-tenu de la nature et des limites de ses prestations, le service Fais Mon Courrier.com ne revendique sur les textes élaborés, aucun droit de propriété intellectuelle.

8.

ACCESSIBILITÉ ET DYSFONCTIONNEMENTS :

Le service Fais Mon Courrier.com est accessible 24h/24.
Toutefois, sans préavis, une opération de maintenance peut rendre le service momentanément indisponible. Une telle interruption, bien qu'elle résulte du fait du service Fais Mon Courrier.com, ne donnera pas lieu à dédommagement.
A fortiori, un dysfonctionnement occasionné par la défaillance du réseau internet, d'un opérateur, ou de la connexion de l'utilisateur ne pourra donner lieu à dédommagement.

9.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Ce droit peut s'exercer directement en ligne sur le site du service Fais Mon Courrier.com.
De plus, Fais Mon Courrier.com s'engage à préserver les données relatives aux coordonnées des utilisateurs, en s'interdisant la divulgation de tout ou partie de son fichier clients.

10.

DROIT DE RÉTRACTATION :

Considérant la nature des services proposés et leur mode de délivrance, le droit de rétractation ne saurait s'appliquer aux prestations mises en ligne par Fais Mon Courrier.com.

11.

LITIGES :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de contestation, les tribunaux de Bourg-en-Bresse sont seuls compétents nonobstant toute autre clause attributive de juridiction.


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